Conditions Générales de Vente (C.G.V.) du site www.babyoz.fr 


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Préambule

Le site internet www.babyoz.fr est édité par la société WEB31000 S.A.R.L. au capital de 5 000€, 29 rue des Filatiers, 31000 Toulouse . SIRET : 75257434300014 - APE : 4791A – RCS Toulouse 752574343 / n° TVA intracommunautaire :FR 26 752574343
Il est hébergé par la société 1&1
Internet SARL - 7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex  RCS Sarreguemines B 431 303 775  SIRET 431 303 775 000 16 Code APE : 6201Z  Identification intracommunautaire FR 13 431303775    Tél. : 0970 808 911 (appel non surtaxé) - Formulaire de contact [http://assistance.1and1.fr/contact]   

Directeur de la publication : Gilberte Grégoire  - Courriel : info@babyoz.fr


Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne de ce site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente (aussi nommées C.G.V.). 
En conséquence, l'utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. 
L'utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. 
L'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'utilisateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.babyoz.fr, de biens proposés par la société Web31000 S.A.R.L

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales de Vente (incluant la garantie), le bon de commande, la confirmation de commande électronique. 
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Web31000 S.A.R.L

Web31000 S.A.R.L se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales et tous les éléments présentés sur le site.

L'ensemble de ces modifications s'impose aux utilisateurs dès leur mise en ligne et ne peut s'appliquer aux transactions conclues antérieurement,

Article 5 : Signature électronique

L'utilisateur déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve lorsqu'il coche la case : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » à la fin du processus de commande. Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique au plus tard au moment de la commande selon les modalités ci-dessous :

la commande ne peut être enregistrée sur le site par Web31000 S.A.R.L. que si l'utilisateur a expressément choisi un (ou des) produits proposés, s'est clairement identifié et a accepté les présentes conditions générales,

pour les besoins de son identification, l'utilisateur doit renseigner le formulaire qui apparaît en cliquant sur le (les) produit(s) choisi(s). Les informations requises sont notamment ses nom, prénom, adresse poste et numérique.

Une fois le formulaire dûment complété, l'utilisateur accède à une page sur laquelle sont récapitulés toutes les caractéristiques de sa commande et les renseignements nécessaires à son identification.

Après vérification de l'ensemble des informations récapitulées, l'utilisateur peut valider sa commande en cliquant sur « accepter » Cette validation ne sera toutefois possible que si l'utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions générales en cochant la case correspondante.

Toute commande devra être confirmée par Web31000 S.A.R.L. au moyen d'un courrier électronique adressé à l'utilisateur,

La transaction ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'utilisateur de ladite confirmation de l'acceptation de la commande par Web31000 S.A.R.L et après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptif des menus proposés sur le site par l'utilisateur.

Toute réclamation sur ces points interviendra dans le cadre des modalités ci-après mentionnées.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Web31000 S.A.R.L. et adressées à l'utilisateur à titre de confirmation de sa commande constituent la preuve de l'ensemble de la transaction avec l'utilisateur.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Web31000 S.A.R.L dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et seront conservés 5 ans suivant date transaction.

Article 8 : Le traitement de la commande

8.1 Renseignements à fournir lors de la commande 
L'utilisateur vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment le nom, l'adresse de livraison et tous les champs obligatoires lors de la saisie de son compte. 
Web31000 S.A.R.L ne peut être tenu pour responsable d'erreurs de saisie de l'utilisateur et des conséquences qui en découleraient (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés dans ce cadre, pour la réexpédition de la commande par exemple, seront à la charge de l'utilisateur.

8.2 Contrôles anti-fraude 
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation (par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d'identité) pour la perfection de la commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 9 : Informations sur les produits

9.1 : Web31000 S.A.R.L présente sur son site web www.babyoz.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'utilisateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 
9.2 : Les offres présentées par la société Web31000 S.A.R.L  ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande.

Article 10 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de le la validation du bon de commande par l'utilisateur (acceptation par voie électronique). Sauf spécification contraire sur le site, ils intègrent les frais de préparation et de livraison pour la France métropolitaine et Monaco exclusivement. Pour des livraisons en Corse, dans les Dom Tom ou vers des pays étrangers, le prix du transport et de la préparation spécifique éventuelle seront indiqué au consommateur avant la validation de la commande. Il est à noter que l'ensemble des produits présents sur le site sont propres à la vente en France et généralement en Europe mais des obligations légales spécifiques à certains pays peuvent empêcher la commercialisation de certain produit dans ces pays. 
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 
La durée de validité de nos offres et prix est de 5 jours ouvrables à compter de la validation électronique de la commande. 
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

De part la politique de développement durable, certains de nos produits doivent tenir compte de la taxe d’éco participation incluse dans nos prix de vente TTC , selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Toutes les informations en cliquant sur les liens suivants :
-- eco mobilier 
-- DEEE

Article 11 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'utilisateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, qui peuvent être par exemple :

Carte bancaire, via le réseau de paiement en ligne sécurisé CM-CIC

Paypal, service en ligne de paiement sécurisé

Seuls les modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande sont valables. 
Certains modes de paiement peuvent n'être proposés qu'à partir d'un certain montant commandé. Certains modes de paiement peuvent être proposés selon le pays de facturation. 
l'utilisateur garantit la société 
Web31000 S.A.R.L  qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 
La société 
Web31000 S.A.R.L se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. 
La société 
Web31000 S.A.R.L se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Livraisons en Suisse: les produits sont livrés Hors Taxes. Vous devrez vous acquitter de la TVA au taux Suisse en vigueur ainsi que de l'ensemble des frais de dédouanement.

Article 12 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai maximum de 6 jours à compter du jour suivant celui où l'utilisateur à passé sa commande. 
En cas d'indisponibilité du produit commandé, pour cause de force majeure, l'utilisateur en sera informé au plus tôt. 
L'utilisateur aura alors le choix de demander soit le remboursement par chèque des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'envoi d'un autre produit.

Article 13 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'utilisateur sur le bon de commande et ce uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Pour la Corse, une participation aux frais d'expédition sera demandée et indiquée avant de valider la commande. 

Pour la livraison en Suisse: les produits sont livrés Hors Taxes.Vous devrez vous acquitter de la TVA au taux suisse en vigueur ainsi que de l'ensemble des frais de dédouanement.

L'utilisateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage, l'état de la marchandise et le nombre de colis à la livraison. l'utilisateur est tenu de signaler les éventuels dommages dû au transport ou colis manquants sur le bon de livraison. Toute absence de réclamation au moment de livraison dûment inscrite sur le bon de livraison du transporteur et contre signé par le transporteur annulera toute réclamation ultérieure concernant les éventuels dommages subis du fait du transport. (Voir paragraphe 14). 
Par ailleurs l'utilisateur est tenu de signaler cet incident à la société 
Web31000 S.A.R.L dans un délai de 2 jours par courrier électronique à l'adresse : info@babyoz.fr
Afin de réduire au maximum les frais liés au transport, 
Web31000 S.A.R.L choisira elle-même le transporteur le plus adéquat. Les commandes très volumineuses seront livrées par transporteur spécialisé en messagerie.
Dans le cas où la livraison serait supérieure à 30 jours, suivant la date d'achat du produit, le client pourra faire annuler sa commande et se faire rembourser intégralement dans un délai de 14 jours maximum par virement bancaire ou par chèque bancaire.


Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

14.1 : Retard de livraison ou perte de la commande : En cas de retard de livraison par rapport à la date d'expedition + 7 jours, le client devra signaler ce retard en envoyant un courrier électronique à info@babyoz.fr . Nous contacterons alors le transporteur pour retracer l'expédition. Si le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si, en revanche, le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, nous considèrerons que le colis est égaré et c'est seulement à ce moment-là que nous pourrons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment-là, nous vous rembourserons par tout moyen à notre convenance sous 14 jours maximum le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Web31000 S.A.R.L ne peut être tenu pour responsable de l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de cas de force majeure (grèves, …).

14.2 : Toutes anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devront être impérativement indiquées sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client et du livreur. l'utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé exposant lesdites réclamations. l'utilisateur devra transmettre copie de ce courrier par courrier électronique à l'adresse info@babyoz.fr  ou par simple courrier à : 
WEB31000 S.A.R.L. Service Client - 29 rue des Filatiers, 31000 Toulouse
ATTENTION : merci de ne JAMAIS retourner les produits à cette adresse, qui n'est pas l'adresse de nos entrepôts. 
Les retours doivent être envoyés selon la procédure indiqués aux articles 15 et 17.

Article 15 : Erreurs de livraison du fait de WEB31000 S.A.R.L.

15.1 : L'utilisateur devra formuler auprès de Web31000 S.A.R.L le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. 
15.2 : La formulation de cette réclamation auprès du service livraison de Web31000 S.A.R.L doit être faite par courrier électronique à : info@babyoz.fr
15.3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Web31000 S.A.R.L de toute responsabilité vis à vis du consommateur. 
15.4 : A réception de la réclamation, le service livraison de Web31000 S.A.R.L. attribuera, si nécessaire, un bon d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un bon d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 
15.5 : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Web31000 S.A.R.L, intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon le moyen de transport indiqué et à l'adresse indiquée par le service livraison de Web31000 S.A.R.L. sur le bon d'échange. 
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service livraison de la société 
Web31000 S.A.R.L à l'adresse de courrier électronique info@babyoz.fr. Les frais d'envoi sont à la charge de la société Web31000 S.A.R.L sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'utilisateur dans le bon de retour.

Article 16 : Garantie des produits, Responsabilité

16.1 : Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'utilisateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

16.2 : L'utilisateur est expressément informé que la société Web31000 S.A.R.L n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web babyoz.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. 
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l'utilisateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

16.3 : La responsabilité de Web31000 S.A.R.L ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

16.4 : Les produits achetés chez Web31000 S.A.R.L sont couverts par la garantie constructeur hors les exclusions précisées à l'article 16-7 garanties, ci-dessous. 
Les garanties des constructeurs sont en général d'un an, pièces et main d'œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs. 
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, 
Web31000 S.A.R.L. demande à ses clients de conserver la facture d'achat. 
Si un client souhaite faire jouer la garantie, il suffit de contacter le service clientèle de 
Web31000 S.A.R.L par courrier électronique à l'adresse : info@babyoz.fr
Le service clientèle pourra être amené à demander une photo et des renseignements complémentaires sur le défaut constaté. Le service clientèle de 
Web31000 S.A.R.L. décidera alors de la marche à suivre, envoi de pièce détachée, réparation, échange ou reprise du produit.

16.5 : Rappel sur le processus de retour 
Pour tout exercice de la garantie, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 17. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre la copie de la facture et une preuve d'expédition du bien.

16.6 : GARANTIE 
Si une anomalie intervenait pendant la période de validité de la garantie, 
Web31000 S.A.R.L s'engage à respecter les conditions de garanties décrites ci-dessous. 
Les produits vendus par 
Web31000 S.A.R.L sont conformes aux normes en vigueur, ils ne présentent aucun défaut de conception et /ou de fabrication connu au moment de la vente. 
Si après achat, durant une période de 24 mois, le produit présentait un défaut et ceci dans le cadre d'une utilisation normale telle que définie dans la notice d'emploi, nous nous engageons dans l'ordre décrit ci-dessous :

- à expédier la ou les pièces défectueuses interchangeables par vous-même, ou

- à réparer les produits ou, en dernier recours,

- à échanger le produit dans sa totalité

Sont aussi couverts par la Garantie : les défauts de fabrication ou usure des accessoires pour une période de 6 mois à compter de la date d'achat.

Cette garantie s'applique hors les exclusions ci-dessous:

- utilisation et destination autre que celle prévue dans la notice

- installation ou montage non conforme à la notice

- réparation effectuée par une personne non habilitée et hors contrôle de nos services

- défaut de présentation d'une preuve d'achat datée (facture)

- absence d'entretien du produit

- détérioration dû à un choc intempestif et/ou à une mauvaise manipulation du produit

La garantie est valable 24 mois consécutifs, non transmissible (seul le premier acheteur en est l'unique bénéficiaire) et à compter de la date d'acquisition du produit. En cas de réparation, la garantie est prolongée uniquement du délai d'immobilisation du produit au delà des 7 jours prévus par la réglementation.

Web31000 S.A.R.L s'engage à effectuer les réparations éventuelles dans un délai raisonnable. Cette garantie tient compte des exigences de la directive européenne numéro 1999/44/CE du 25 mai 1999 transposée dans le Code de la Consommation art L211.4/ L.211.5. 
En tout état de cause, l'acheteur bénéficie de la garantie légale pour vice caché. 
En cas de problème, l'acheteur doit prendre contact avec le Service après vente (S.A.V.) de 
Web31000 S.A.R.L par courrier électronique à l'adresse info@babyoz.fr qui vous indiquera la marche à suivre.
 

- Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L211-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.

- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 17 : Droit de rétractation 

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa marchandise pour nous faire valoir son droit de rétractation.
Toute rétractation devra être effectuée via le formulaire mis à disposition du client à cette adresse : http://www.babyoz.fr/hamon.php

Le produit devra être retourné intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse indiquée par le service consommateur de Web31000 S.A.R.L
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Web31000 S.A.R.L. dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'exercice du droit à rétractation pour procéder au remboursement du bien, étant entendu que le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition de celui-ci.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. 
Les deux parties se rapprocheront alors, sauf impossibilité dû au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Exclusions de garantie : Web31000 S.A.R.L ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble. En conséquence, Web31000 S.A.R.L n'assume aucune responsabilité, ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l'internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).

Les utilisateurs utilisent le présent site sous leur seule responsabilité. Web31000 S.A.R.L ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que notamment préjudice matériel, perte de données ou de programmes, préjudice financier, résultant de l'utilisation de ce site ou de sites qui lui sont liés.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Web31000 S.A.R.L intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. 
L'utilisateur peut écrire à la société 
Web31000 S.A.R.L dont les coordonnées sont spécifiées dans la rubrique "Contactez-nous" du site babyoz.fr, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, d'opposition, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Web31000 S.A.R.L dans les conditions prévues par la loi CNIL N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ou envoyer un courrier électronique à l'adresse info@babyoz.fr

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le N° 1607948 en  septembre 2012.

Article 23 : Propriété Intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affiché sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de WEB31000. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue en ligne de Web31000 S.A.R.L est strictement interdite.

Article 24 : Commentaire, critique, communication

Les avis, opinions, commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les consommateurs sur le site babyoz.com sont régulièrement relus par nos équipes. 
Si un contenu enfreignait la loi et/ou l'éthique (exemples: publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...),
Web31000 S.A.R.L se réserve le droit de refuser ou de modifier le contenu concerné.

Article 25 : Réserve de propriété

La société Web31000 S.A.R.L conserve la propriété des produits vendus par Web31000 S.A.R.L jusqu'au paiement intégral du prix et/ou accessoires éventuels. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut entraîner la revendication par Web31000 S.A.R.L de la récupération des produits. 
Web31000 S.A.R.L conservera à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client. Si le produit a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du client, ce dernier subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client intervenant dés la livraison du produit.

Article 26 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. 
En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents. 
En cas de litige ou de réclamation, l'utilisateur s'adressera en priorité à 
Web31000 S.A.R.L pour obtenir une solution amiable.

Version 1.6
Mars 2015